Réponse publiée le 7 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection des espaces littoraux. L'avenir du littoral, territoire soumis à une très forte pression urbaine et à des conflits d'usage multiples, est un sujet majeur. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été créé en 1975 pour assurer une protection pérenne d'une partie significative des espaces naturels littoraux par l'acquisition foncière. Son patrimoine est aujourd'hui considérable, et il convient d'y ajouter l'ensemble des terrains qui lui sont confiés ou remis en gestion. Le domaine qui relève du Conservatoire dépasse les 82 000 hectares, 12 % des côtes bénéficiant de cette protection à caractère définitif. Grâce à l'octroi du produit de la taxe de francisation et de navigation des bateaux, annoncé par le Président de la République à l'occasion du trentième anniversaire du Conservatoire et mis en oeuvre dès 2006 à hauteur de 80 %, soit 28 M, puis 100 % dans les prochaines années, soit 35 M, ce dernier va pouvoir renforcer notablement et accélérer son action d'acquisition et de préservation des espaces littoraux. Ceci doit permettre d'atteindre avant 2050, date prévue initialement, l'objectif de protection du « tiers naturel ». La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux permet en outre désormais aux collectivités réalisant des travaux sur les terrains du Conservatoire, quel que soit le statut de ces derniers, de bénéficier du fonds de compensation de la TVA, ce qui doit favoriser la réalisation des travaux de restauration et d'aménagement des sites. Par ailleurs, d'autres types de protection du littoral existent, complémentaires de l'action du Conservatoire. La loi du 3 janvier 1986 constitue ainsi un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l'aménagement intégré des zones côtières, leur protection et leur développement durable. À plusieurs reprises dans le courant de l'année 2004, et récemment encore, à l'occasion des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement a tenu à réaffirmer la pertinence de ces principes au regard des enjeux actuels ainsi que sa volonté d'en défendre et garantir les acquis. Afin d'en améliorer l'efficience, il s'est engagé à remédier aux imperfections de la réglementation actuelle en publiant les nouveaux décrets nécessaires et en améliorant la mise en oeuvre du dispositif normatif. Quatre décrets relatifs au littoral ont été publiés en 2004. Les décrets relatifs aux concessions de plage et aux aménagements dans la bande des 100 mètres antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Littoral sont en voie de publication, dans le respect des dispositions de la loi. Dans le cadre de leur application, il convient de rappeler que l'occupation des sols relève de la compétence des communes. À travers les documents d'urbanisme, celles-ci doivent en effet mettre en oeuvre les politiques protectrices permettant d'éviter l'urbanisation anarchique à laquelle le littoral est parfois soumis. À titre d'exemple, nombre de plans d'occupation des sols ou de plans locaux d'urbanisme n'ont pas encore été mis en conformité avec les dispositions de la loi Littoral, situation qui ne saurait perdurer. Enfin, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 14 septembre 2004 a pris de nombreuses mesures tendant à renforcer l'action de l'État et de l'ensemble des acteurs en faveur de la protection du littoral. L'appel à projet lancé par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour la gestion intégrée des zones côtières, a rencontré un vif succès, qui démontre l'intérêt de nombreuses collectivités et de leurs partenaires pour la mise en oeuvre de politiques d'aménagement respectueuses du littoral. Ces premières expérimentations seront l'occasion de mieux appréhender la politique du littoral au travers du double prisme de l'aménagement et de la protection, principes établis dès 1986 par la loi Littoral. Enfin la création prochaine du Conseil national du littoral dotera l'État d'une instance spécialisée qui, par ses avis et ses propositions, permettra d'améliorer la portée et la convergence des actions menées.