Réponse publiée le 15 novembre 2005

Les tarifs de l'électricité sont pour la plupart construits selon une structure duale, ce qui signifie qu'un consommateur paie un abonnement et une part proportionnelle à l'électricité qu'il consomme. Cette tarification permet de traduire le fait que les utilisateurs ont des profils de consommation variés, et de refléter les divers coûts correspondant à des appels de puissance différents en durée et en amplitude (modulation des consommations). La mise à disposition de l'électricité est un service dont le coût doit être couvert par le consommateur, même en l'absence de consommation. Tel est l'objet de l'abonnement, dont le niveau dépend toutefois de la puissance souscrite afin précisément de ne pas pénaliser les faibles consommateurs. Pour les personnes en situation de précarité, le dispositif d'aide à l'accès et au maintien de l'électricité repose sur : l'attribution d'aides au paiement des factures d'électricité par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), y compris des aides préventives visant à éviter l'apparition de situations d'endettement et la garantie d'un maintien temporaire de la fourniture d'électricité ; la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité. La tarification spéciale de l'électricité permet notamment de bénéficier d'une réduction comprise entre 30 et 50 % du montant de l'abonnement et des consommations (dans la limite de 100 kWh par mois). Afin de renforcer ces dispositions et d'en encadrer les modalités, deux textes ont été récemment élaborés par le Gouvernement : le décret du 10 août 2005 qui organise l'information en amont des services sociaux en cas d'impayés et l'extension de la durée du maintien de la fourniture d'électricité afin de permettre la saisine du FSL. Il instaure par ailleurs l'obligation pour le fournisseur de proposer des modalités de règlement du solde de la dette en rapport avec la situation de la personne concernée ; un second projet de décret, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, qui instaure, pour les personnes bénéficiant de la tarification sociale, la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat ainsi qu'un abattement de 80 % du coût d'un déplacement facturé en cas d'interruption de fourniture en raison d'un défaut de règlement. Les réflexions du Gouvernement pour améliorer ce dispositif, si cela se révèle nécessaire se poursuivent, comme l'a déclaré le Premier ministre. L'ensemble des ressources affectées à l'aide à l'énergie s'est élevé à 75 MEUR en 2003 dont 20 MEUR à la charge d'EDF.