Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le ministère de la défense s'est résolument engagé dans une politique de réduction du nombre de corps de fonctionnaires du ministère et de ses établissements publics sous tutelle, afin de favoriser des cursus de carrière dynamiques, d'améliorer la lisibilité des parcours professionnels et de simplifier la gestion administrative du personnel. Cette volonté participe pleinement aux orientations fixées par le Premier ministre en matière de gestion des ressources humaines et de réduction du nombre de corps de fonctionnaires. Elle s'inscrit dans les perspectives de la stratégie ministérielle de réforme 2004-2005, qui a pour objectif la réduction de 58 à 27 corps de fonctionnaires. À cet égard, le ministère de la défense a d'ores et déjà procédé à la fusion en un seul corps de cinq corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, de deux corps de secrétaires administratifs (SA), de deux corps d'adjoints administratifs et de deux corps d'agents administratifs. De même, les seize corps de l'ex-secrétariat d'État à la défense chargé des anciens combattants ont été fusionnés dans les corps homologues du ministère de la défense et deux corps de surveillants-chefs des services médicaux relevant de l'Institution nationale des invalides (INI) et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été fusionnés dans un corps de cadres de santé civils du ministère de la défense. Le ministère de la défense a aussi intégré les corps particuliers de secrétaires administratifs de ses établissements publics administratifs, en l'occurrence l'ONAC et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dans le corps des secrétaires administratifs du ministère. S'agissant des démarches en cours au sein de sa filière administrative, il est prévu de fusionner les corps administratifs de catégorie A (attachés d'administration centrale et des services déconcentrés, directeurs, délégués principaux et délégués du ministère de la défense, secrétaires généraux de l'ONAC), conformément au cadre fixé par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, élaboré par le ministère de la fonction publique. Les statuts d'emploi (conseiller pour les affaires administratives et chef des services déconcentrés) feront aussi l'objet d'une fusion. Les deux projets de décrets portant sur cette réforme sont actuellement en cours d'instruction interministérielle. Le ministère de la défense envisage également de fusionner les corps d'adjoints administratifs de l'ONAC et de la CNMSS avec celui du ministère. Il a également été décidé de réformer sa filière technique qui, pour répondre aux besoins du moment, s'est enrichie au fil des années de nombreux statuts. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de la rendre plus cohérente, par la mise en place d'un seul corps par niveau de recrutement, et plus attractive, grâce à une amélioration des régimes indemnitaires ainsi que par un déroulement de carrière lisible. Pour les corps de catégorie A, un projet de décret prévoyant l'intégration des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications devrait être publié au Journal officiel avant la fin de l'année 2005. Pour les corps de catégorie B, la parution du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 a permis d'activer le corps des techniciens du ministère de la défense et d'y intégrer directement les experts vérificateurs de l'appareillage. Un projet de décret, actuellement en cours d'instruction ministérielle, prévoit de fusionner ce corps avec celui des contrôleurs des transmissions. S'agissant des corps de catégorie C, l'objectif est de ne conserver, à terme, que deux corps pluridisciplinaires du niveau brevet d'études professionnelles (agents techniques du ministère de la défense) et certificat d'aptitude professionnelle (niveau actuel du corps des ouvriers professionnels). Les projets de décrets correspondants sont en cours d'instruction interministérielle. Enfin, pour ce qui concerne sa filière paramédicale, le ministère de la défense a décidé de fusionner en un seul corps les corps d'infirmiers de l'INI et de l'ONAC. Le projet de décret correspondant à cette fusion devrait être publié très prochainement au Journal officiel. Les corps de techniciens paramédicaux du service de santé des armées (SSA) et de l'INI seront pour leur part fusionnés avec le corps des préparateurs en pharmacie du SSA ; le projet de décret devrait être publié au Journal officiel avant la fin de l'année 2005. À terme, il est également prévu de fusionner, d'une part, les corps d'aides-soignants du SSA, de l'INI et de l'ONAC, d'autre part, les corps d'agents de service hospitaliers qualifiés du SSA et de l'INI.