Réponse publiée le 8 novembre 2005

Les initiatives du ministère de la culture et de la communication en matière statutaire s'orientent autour de trois réformes essentielles dans une perspective de modernisation des carrières et de réduction du nombre de corps de fonctionnaires. Tout d'abord, le ministère de la culture et de la communication s'est engagé dans un projet de fusion des corps d'attaché d'administration centrale et d'attaché des services déconcentrés. Ces corps ont vocation à être intégrés dans le statut commun introduit par le décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration. Cette mesure améliore la fluidité de la carrière par la fusion des grades d'attaché principal de 2e classe et de 1re  classe. La réforme porte également une mesure de revalorisation des traitements en rehaussant l'indice terminal du premier grade. Ce projet achève le processus de fusion des corps d'administration centrale et des services déconcentrés de la filière administrative engagé par la publication des décrets du 9 avril 2003 concernant les agents administratifs, les adjoints administratifs et les secrétaires administratifs. Il participe à l'effort engagé par le ministère de la culture pour réduire le nombre de corps, qui est passé de plus de 100 au début des années 1990 à 36 aujourd'hui, et qui a profondément marqué l'architecture statutaire du ministère. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a entrepris de modifier le statut des conservateurs du patrimoine sur trois points importants relatifs au recrutement, à la mobilité et au déroulement de la carrière. Il est proposé d'élargir les conditions d'accès au corps, en particulier par la suppression des limites d'âge et par l'ouverture du corps aux ressortissants communautaires. Par ailleurs, une gestion active des carrières a été recherchée par l'introduction d'une obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef. Les grades de conservateurs de 2e classe et de 1re classe ont également vocation à être fusionnés. Cette mesure vise à fluidifier le passage entre les deux classes compte tenu du nombre élevé d'agents bloqués en 2e classe. Pour finir, le projet propose l'intégration, dans le corps des conservateurs du patrimoine, du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées des établissements d'enseignement supérieur actuellement géré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le statut particulier de ce corps sera abrogé. Enfin, le ministère de la culture participe à la réforme de la catégorie C engagée par le Gouvernement consécutivement à la revalorisation du minimum de traitement de la fonction publique. Ainsi, la publication des décrets du 29 septembre 2005 instituant les échelles de rémunération de la catégorie C et organisant les carrières dans cette catégorie s'accompagne-t-elle de l'élaboration d'un décret modifiant le statut particulier des corps d'agent technique et d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. Ce texte intègre ces fonctionnaires de la filière de la surveillance dans une carrière dont la structure a été harmonisée pour tenir compte du relèvement des indices de traitement initiaux et de la fusion des deux premières grilles de rémunération de la catégorie C. Une réforme identique, qui concerne les corps de la filière administrative dotés d'un statut commun, est menée conjointement par le ministère de la fonction publique.