Réponse publiée le 19 mai 2003

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit en effet que les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental et participent de ce fait à la mise en oeuvre de ce schéma. Toutefois, il est rappelé, que cette participation n'implique pas l'installation systématique d'une aire d'accueil sur le territoire de l'ensemble de ces communes, celles-ci pouvant n'avoir obligation que de financer une telle aire. Par ailleurs, les choix d'implantation des aires d'accueil par les schémas départementaux se font au vu « des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques » (article 1er alinéa II). En outre, l'article 3 de cette loi favorise les solutions intercommunales en prévoyant que les communes peuvent transférer leur compétence relative à la réalisation et à l'entretien des aires d'accueil à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou encore contribuer financièrement à la réalisation des aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. Aussi, les communes dont le niveau de population est proche de 5 000 habitants et qui n'auraient pas les équipements suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'accueil des gens du voyage s'inscriront, pour la plus grande partie d'entre elles, qu'elles aient ou non à réaliser une aire d'accueil sur leur territoire, dans un cadre intercommunal soit au sein d'un EPCI soit en s'associant par convention à une ou plusieurs autres communes. Les schémas qui, au vu des études d'évaluation, prennent en compte les capacités des équipements communaux désigneront, en effet, pour l'implantation des aires d'accueil les communes les plus aptes à assurer les besoins des familles que ce soit en matière de stationnement qu'en matière scolaire, sociale ou de sécurité. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, ces communes devraient être effectivement, pour la plupart, des communes de plus grande taille ou bien des communes bénéficiant des structures d'accueil au niveau intercommunal. Ceci permettra, ainsi, de créer un dispositif tenant compte des besoins et des capacités réels des territoires géographiques, communaux et intercommunaux et non en fonction d'un simple seuil de population. Par ailleurs, concernant l'apprentissage nécessaire aux populations et plus largement l'accueil en milieu scolaire, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a publié en 2002 deux circulaires visant à améliorer les conditions de l'accueil scolaire des enfants du voyage (circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires et circulaire n° 2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage).