Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos des droits de mutation et des communautés de communes. En effet, les communes de plus de 5 000 habitants reçoivent la totalité des droits de mutation relatifs aux transactions immobilières sur leur territoire. Pour les autres, ces droits sont versés au département, qui les répartit entres les communes. En revanche, en ce qui concerne les communautés de communes, il semble y avoir un vide juridique et fiscal. Envisager qu'une communauté de communes en régime fiscal de taxe professionnelle unique (TPU) et de plus de 5 000 habitants puisse recevoir directement la totalité des droits de mutation relatifs aux transactions immobilières dans son périmètre et que cela soit indépendant d'un plan local d'urbanisme (PLU) communautaire serait générateur de ressources non négligeable qui permettrait de mieux faire face aux différents aspects (plan local d'urbanisme et programme local de l'habitat en particulier) que nous envisageons de traiter à l'échelle de la communauté. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour combler ce vide juridique et fiscal. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.