Réponse publiée le 28 février 2006

L'article 74 de la loi de finances pour 2006 instaure au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impôts directs - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts directs locaux afférents à l'habitation principale -, pour la fraction qui excède 60 % des revenus de l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Dans une logique de partage de la maîtrise des dépenses publiques et afin de renforcer la responsabilité de chacun des acteurs, la restitution accordée au contribuable est prise en charge par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les autres établissements et organismes en proportion du montant des impôts revenant à chacun d'eux. Toutefois, afin d'assouplir le dispositif de participation des collectivités territoriales et EPCI au coût du plafonnement, l'article précité prévoit que lorsque le montant des impositions au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu, la totalité de la restitution est prise en charge par l'État. En outre, la part de la restitution prise en charge par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre s'impute globalement sur le montant de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613.1 du code général des collectivités territoriales. Au surplus, les restitutions inférieures ou égales à 25 euros par contribuable ne seraient pas mises à la charge des collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc resté très attentif au respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales, dès lors que le mécanisme envisagé ne constitue pas un enjeu réel pour les ressources de ces collectivités et que les modalités mises en oeuvre garantissent aux collectivités territoriales une très grande visibilité dans l'élaboration de leurs budgets.