Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.Il ne comprend pas pourquoi l'Autorité de régulation des télécommunications ne fait pas appliquer la réglementation européenne qui interdit aux opérateurs mobiles de faire du bénéfice lorsqu'ils acheminent un appel en provenance d'un poste fixe. Chaque minute d'interconnexion fixe/mobile ne coûte que 6 centimes d'euro aux opérateurs mobiles, alors pourquoi les autoriser à prélever encore 12,5 centimes en 2005, comme vient de le décider l'ART ? Cela fait plus de six ans que les consommateurs qui appellent d'un poste fixe vers un mobile versent une gigantesque subvention aux opérateurs mobiles (900 millions d'euros en 2003), six ans que cette situation aurait dû cesser. Cette décision ménage les opérateurs mobiles et les opérateurs du fixe qui avaient mis en place « des hérissons » en faveur des seules entreprises. L'attitude de l'ART dans ce dossier est tout à fait affligeante, en contradiction avec la volonté ministérielle et l'intérêt du consommateur. Aussi, face à ce constat, il souhaite connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.