Réponse publiée le 8 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux éoliennes. Depuis 2003, le cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens est codifié. Le code de l'environnement précise notamment que les projets éoliens d'une puissance supérieure à 50 mètres sont soumis à étude d'impact. En dessous de ce seuil, une notice d'impact est obligatoire. Ainsi, tout projet est soumis à une évaluation environnementale, permettant notamment de traiter les questions de patrimoine naturel. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, signée par les ministères chargés de l'industrie, l'équipement et l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise en particulier les spécificités des projets éoliens par rapport à différents enjeux environnementaux. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie viennent d'éditer, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), un guide sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide s'adresse à la fois aux porteurs de projets, mais aussi aux bureaux d'études, aux collectivités et aux associations ; il propose une démarche globale et une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux éoliennes. Son objectif est de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi de permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Dans ce guide et dans la circulaire pré-citée, trois thématiques environnementales font l'objet d'un approfondissement : les milieux naturels, le paysage et le bruit. Dans le chapitre « milieux naturels », une interprétation des textes réglementant les différents espaces naturels inventoriés ou protégés au regard des éoliennes est proposée. Lors du cadrage préalable, les services de l'Etat informent le porteur de projet de ces enjeux environnementaux afin qu'ils intègrent ces données dans leur projet. Puis, lors de l'instruction de l'étude d'impact, les services de l'Etat vérifient que le porteur de projet a intégré ces enjeux dans la définition de son projet. La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a introduit le principe de création de zones de développement de l'éolien (ZDE), arrêtées par le préfet sur proposition de communes permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Ce dispositif doit inciter les collectivités à participer à cette forme de production décentralisée d'énergie tout en prenant en compte les considérations paysagères. Les ministères en charge de l'industrie et de l'écologie rédigent actuellement une circulaire aux préfets, qui devrait être finalisée dans les prochaines semaines, définissant la méthodologie générale à suivre pour définir ces ZDE. Elle précisera, d'une part, les éléments attendus dans le dossier de ZDE qui sera proposé par les collectivités, et, d'autre part, les critères d'instruction par les services de l'État. Avec ce premier ensemble de mesures, il s'agit bien de permettre le développement des énergies renouvelables, élément essentiel de notre lutte contre le changement climatique, tout en optimisant les conditions de leur insertion dans le paysage et l'environnement.