brocantes
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'article 21 de la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui modifie la législation sur les vide-greniers. En effet, même si le nouveau texte est susceptible de répondre aux attentes des bocanteurs et des antiquaires, qui réclamaient une réforme de la réglementation précédente, de nombreuses protestations des 1,5 million d'amateurs de brocante et de vide-greniers mais aussi d'élus locaux apparaissent. Ils s'interrogent sur les conséquences que pourraient engendrer la limitation de la participation des particuliers à deux brocantes par an dans un territoire défini, allant de la commune à l'arrondissement départemental, sur la pérennisation de telles manifestations pourtant bénéfiques à l'animation des villages ruraux les plus reculés. Il est vrai que les exposants occasionnels ne paient ni TVA, ni droit de suite, ni contribution à la maison des artistes et que des brocanteurs non déclarés peuvent profiter de ces rassemblements pour se faire passer pour des particuliers. Cette situation entraîne inévitablement une concurrence déloyale pour les professionnels de ce secteur. Cette réforme était donc inévitable. Cependant, pour éviter que des vide-greniers dans les communes rurales ne disparaissent en raison des restrictions imposées par la loi et notamment celle du principe de résidence, et avant que les textes réglementaires ne soient signés et publiés, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étudier l'éventuelle extension du principe de résidence à l'ensemble du territoire départemental. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux interrogations des particuliers et des élus locaux sur ce texte.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006