Réponse publiée le 3 mars 2003

Les litiges rencontrés par les agriculteurs dans leur relation avec les distributeurs, responsables de la valorisation et de la vente de leurs produits, concernent particulièrement la question des prix et des marges. Aussi, le Gouvernement s'attache-t-il à résoudre cette question. Il s'agit tout d'abord de réprimer les abus. Plusieurs centaines de contrôles sur les pratiques commerciales de la distribution ont été réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), depuis la promulgation de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Ces contrôles qui ont débouché sur plusieurs procédures d'assignation au civil et sur des actions pénales, se poursuivent en 2003. Il y a lieu ensuite de restaurer le dialogue. A cette fin, un groupe de travail, présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, a été chargé d'approfondir, avec l'ensemble des partenaires économiques, les questions des relations commerciales, de la gestion des crises agricoles et des nouveaux coûts supportés par les filières de la viande, et de faire des propositions en conséquence. Quant aux « marges arrières », qui ne concernent pas uniquement le secteur agricole, elles continueront à être traitées dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) créée par la loi NRE, à partir d'un document de travail préparé par la DGCCRF. Le Gouvernement vient de nommer à la CEPC un représentant de la FNSEA, en qualité de titulaire, et un représentant des jeunes agriculteurs, en qualité de suppléant, qui peuvent ainsi prendre part aux avis et recommandations. En tout état de cause, la démarche de contractualisation qui constitue un élément essentiel d'amélioration des relations entre la production agricole et la distribution doit être encouragée. C'est dans cet esprit qu'a été conclue en novembre 2002 la convention sur la contractualisation entre la FNSEA, les JA et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).