pharmaciens
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives et les échéances de la concrétisation de l'annonce médiatique faite par son prédécesseur, le 19 mars 2005, que les pharmaciens auraient accès à la partie thérapeutique du dossier médical personnel. Il avait précisé que les pharmaciens devaient avoir « une information exhaustive sur les prescriptions et pas seulement sur celles délivrées dans leur officine ». Il paraît souhaitable que ces engagements soient honorés Un premier bilan s'impose.
Réponse publiée le 4 avril 2006
Le dossier médical personnel (DMP) constitue l'un des éléments clés de la réforme de l'assurance maladie. Il vise à favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins en améliorant la communication des informations de santé entre les professionnels de santé. Le DMP est sous le contrôle du patient notamment pour ce qui concerne la confidentialité et l'accessibilité aux informations, conformément aux droits des patients dans le domaine des données personnelles de santé (loi du 4 mars 2002 : article L. 1111-7 du code de la santé publique). Par l'implication dans cette démarche des acteurs de soins que sont les professionnels de santé et les patients eux-mêmes, il vise à réduire les accidents iatrogènes et les examens redondants et, partant, à améliorer la qualité des soins et diminuer les coûts inutiles. Le DMP est alimenté par les professionnels de santé quelle que soit l'organisation dans laquelle ils travaillent : cabinets privés, institutions, établissements de santé publics ou privés, réseaux de santé, officines. Le DMP peut-être consulté par les professionnels de santé habilités. L'accès aux différentes catégories d'information pour un patient est régi par une politique d'autorisation définie par décret préparer en concertation avec le GIP DMP, les représentants des corps professionnels et les représentants des patients. Le DMP donnera aux pharmaciens accès en lecture aux traitements prescrits par les médecins et dispensés dans les différentes officines et en milieu hospitalier. Les pharmaciens auront accès à une information exhaustive sur les prescriptions et pas seulement à celles dispensées dans leur officine si le patient leur donne cet accès. Par ailleurs, les pharmaciens pourront renseigner le DMP avec les informations relatives aux dispensations médicamenteuses en officine ou à l'hôpital. Ces informations permettront d'améliorer de manière significative leur rôle en terme de prévention de la iatrogénie et leur attention à éviter la redondance dans la dispensation de médicaments.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006