Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations que soulève parmi les maires des villes de plus de 10 000 habitants la suppression, à compter du 1er janvier 2006, de l'aide gratuite des services des directions de l'équipement, aide qui intervenait traditionnellement pour l'instruction des dossiers d'urbanisme et qui évitait aux collectivités concernées de devoir recourir à des organismes privés ou recruter des techniciens spécialistes, notamment, de l'instruction des permis de construire. C'est ainsi un transfert supplémentaire de charges qui s'opère, dont le coût reposera pleinement sur les finances locales puisqu'il ne s'accompagne d'aucune compensation. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments et des contraintes budgétaires lourdes qui sont déjà celles des communes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux attentes exprimées par les associations d'élus locaux revendiquant la suspension de cette mesure inscrite dans la loi du 13 août 2004.