Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et potant sur la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement et aux titres de recettes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le cas du versement d'acomptes pour des prestations réalisées en cours d'exécution d'un marché - article 89 du code des marchés publics -, la nature des pièces justificatives devant être fournies au Trésor public afin que le paiement de l'entreprise titulaire du marché puisse être réalisé. Il souhaite également savoir si les pièces demandées varient en fonction de certains seuils. Une clarification de cette question permettra, en effet, de lever des doutes qui peuvent subsister en raison d'interprétations divergentes du code des marchés publics et du décret du 2 avril 2003 sus-cité.