Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le traitement disciplinaire des dossiers relatifs à des défaillances individuelles fait l'objet de la vigilance et de la détermination de la hiérarchie et de l'inspection générale de la police nationale. Il en est ainsi particulièrement pour les enquêtes qui concernent les personnels du commissariat de Saint-Denis. Des procédures judiciaires et administratives sont en cours. D'ores et déjà, des dysfonctionnements constatés ont conduit le directeur général de la police nationale à faire réaliser un audit complet de la circonscription de sécurité publique de Saint-Denis. Il porte sur l'ensemble du fonctionnement et de l'organisation de ce commissariat et intègre les données relatives aux personnels et aux taux d'encadrement. Ses conclusions doivent être transmises avant la fin de l'année. Outre les problèmes de remise à niveau des effectifs de la circonscription, l'audit en cours doit aborder les questions d'organisation et de rationalisation des procédures et pratiques professionnelles afin que le potentiel opérationnel soit en adéquation avec les orientations nationales pour les missions de lutte contre la délinquance. Située en zone très sensible, la circonscription, qui compte 93 701 habitants, a bénéficié d'une augmentation de ses effectifs qui sont passés de 219 fonctionnaires de tous grades au 1er janvier 2000 à 226 au 3 janvier 2005. Durant la même période, le nombre de gradés et gardiens a progressé de 187 à 199. La situation des effectifs de cette circonscription se caractérise effectivement par un faible taux d'encadrement. À la date du 1er septembre 2005, il s'établit à 1 brigadier major/brigadier-chef pour 10,7 brigadiers et gardiens de la paix. Ce taux est inférieur à celui de l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis (1 pour 8,37) alors que la moyenne nationale pour la direction centrale de la sécurité publique s'établit à 1 pour 4,5. En région Ile-de-France, les commissariats de sécurité publique connaissent les contraintes en matière de management des effectifs tenant à la jeunesse et à la rotation des personnels ainsi qu'à l'insuffisance de l'encadrement. Ils vont bénéficier des effets de la réforme des corps et carrières quant à la gestion, l'élévation du niveau de recrutement et d'encadrement, la professionnalisation et la stabilité des effectifs. Le protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrière de la police nationale a permis d'introduire de nombreuses modifications dans l'organisation des différents corps de la police nationale que doit traduire, en termes fonctionnels, la refonte du règlement général d'emploi. La bonne connaissance du territoire et de la population est un élément important dans le succès des missions confiées aux fonctionnaires de police. En conséquence, la modernisation de la gestion des ressources humaines impose désormais statutairement aux personnels des corps actifs une obligation de séjour sur la première région administrative d'affectation dans les premiers grades. Ainsi la réforme prévoit une durée d'affectation de cinq ans pour les gardiens de la paix à compter de leur nomination en qualité de stagiaire. Mais une politique sociale de fidélisation, en particulier en région Ile-de-France, implique de faciliter les conditions d'accueil et de vie des personnels notamment par la poursuite d'une politique de réservation de logement et d'un dispositif de prêts bonifiés afin de faciliter l'accession à la propriété. C'est la raison pour laquelle une sous-direction de l'action sociale a été créée au sein de la direction de l'administration de la police nationale. Enfin, d'autres audits seront réalisés dans plusieurs circonscriptions de sécurité publique de la petite couronne et en particulier du département de la Seine-Saint-Denis, au cours de l'année 2006.