Réponse publiée le 31 mars 2003

La convention du 28 avril 1978 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti dispose que les rémunérations du personnel d'assistance technique français sont exclusivement imposables à Djibouti. Ce régime fiscal s'applique également au personnel des forces armées stationnées à Djibouti en application de l'article 7 du protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti. Cette convention comporte notamment les deux caractéristiques majeures suivantes. Tout d'abord, son annexe V relative à la fiscalité prévoit que les rémunérations du personnel d'assistance technique sont soumises à l'impôt général djiboutien de solidarité sur les revenus sur la base d'un barème d'imposition gelé car fixé par l'arrêté n° 77/Cl/FIN du 30 juin 1977 du Gouvernement de la République de Djibouti. Ce barème comporte un taux marginal d'imposition faible (15 %). Par surcroît, la base d'imposition déterminée par l'annexe V à la convention du 28 avril 1978 est égale à 80 % de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités spécifiques, des allocations et suppléments à caractère familial, et sous déduction des versements légaux pour la retraite et la sécurité. Il a été initialement convenu entre les parties que les primes d'expatriation ne sont pas considérées comme étant des indemnités spécifiques et entrent effectivement dans la base d'imposition. Cela étant, la singularité des accords de coopération franco-djiboutiens doit être sur ce point relativisée. La France a conclu en effet plusieurs accords de coopération militaire retenant le principe d'une imposition dans l'État d'exercice de l'activité sur une base incluant généralement l'indemnité de résidence : accords avec le Cameroun, le Mali, le Niger, le Tchad et le Sénégal. Le dispositif en vigueur à Djibouti n'est donc ni unique ni, compte tenu de l'équilibre entre l'assiette et le taux de l'impôt, particulièrement désavantageux.