Réponse publiée le 13 février 2007

La signature puis l'extension de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, ainsi que l'adoption de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ont permis de revaloriser significativement le statut de ces professionnels. Avec ces initiatives, le Gouvernement a entendu améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des assistants maternels pour, notamment, renforcer l'attractivité de cette profession qui contribue de façon décisive à l'offre de garde dans notre pays. De plus l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis de revaloriser substantiellement les aides à la garde, dans un objectif de réduction du taux d'effort des familles. Cette revalorisation a notamment permis d'absorber les surcoûts liés à la réforme du statut des assistants maternels, en particulier le passage à une rémunération horaire. Plus précisément, les compléments de mode de garde de la PAJE, servis aux allocataires les plus modestes, ont été revalorisés de 70 % pour la première tranche de plafond et de 55 % pour la seconde. En outre, le plafond de modulation du complément intermédiaire a été relevé de 37 %, de sorte que de nombreux allocataires perçoivent désormais ce complément majoré en lieu et place du troisième complément d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).