Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens du secteur libéral qui attendent la concrétisation des accords signés le 24 août 2004 entre le directeur de la CNAM, les représentants syndicaux et le ministre, articulés autour de neuf points pour sauver la chirurgie française. Ils sont très attachés à ce qu'une solution rapide soit trouvée permettant l'application du point 9 des accords, qui porte sur le choix de secteur d'exercice des praticiens, et en particulier sur la faculté de passer du secteur I au secteur II. En effet, cet accord stipulait que le choix de secteur serait rendu avant le 30 juin 2004 aux chirurgiens ayant les titres nécessaires. Cette disposition est reprise dans l'article 1-2-4 de la nouvelle convention médicale publiée au JO n° 35 du 11 février 2005. Un an après, cet accord n'est toujours pas respecté par l'UNCAM. Elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ses engagements soient honorés ainsi que le calendrier envisagé.