stationnement
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parkings de grandes surfaces sur lesquels stationnent abusivement des véhicules. En effet, tel est souvent le cas lorsque la grande surface est située à proximité d'un centre-ville dont les parkings sont payants. Nombreux sont ceux qui profitent de la gratuité du parking du supermarché. Cette situation pénalise fortement le supermarché, qui ne dispose plus de place suffisante pour accueillir sa clientèle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement de textes juridiques le propriétaire du parking peut combattre ce stationnement illicite.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Les parkings des supermarchés sont des aires de stationnement ouvertes au public où le code de la route ne s'applique pas. Il peut en résulter les difficultés pour les propriétaires de ces aires en cas de stationnements illicites. Cependant, aux termes du premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux privés où ne s'applique pas le code de la route. » Cette demande doit être adressée, conformément à l'article R. 325-14 du code de la route à « un officier de police judiciaire territorialement compétent ». En conséquence, les propriétaires de supermarchés dont l'aire de stationnement fait l'objet d'occupation illégale par des véhicules disposent de moyens légaux et réglementaires, leur permettant de demander la mise en fourrière sur ces aires ouvertes au public.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006