Réponse publiée le 22 août 2006

En ce qui concerne les indemnités de déplacement des secrétaires des commissions de l'éducation spécialisée, les difficultés rencontrées relèvent à la fois d'une réglementation interministérielle parfois peu adaptée à la spécificité des missions de l'éducation nationale et de pratiques de gestion divergentes selon les services. Sur le premier point relatif à l'aspect réglementaire, de récents travaux ont été conduits par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la fonction publique visant à assouplir le cadre de la réglementation pour permettre à chaque ministère d'intégrer ses contraintes et ses priorités. Sur les problèmes de gestion, pour l'essentiel liés au contexte budgétaire actuel, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tient à souligner sa préoccupation constante de préserver, dans la mesure du possible, le remboursement de ces frais engagés par les personnels dans l'exercice de leurs missions : cette année encore, cette priorité a prévalu dans les arbitrages imposés par les régulations budgétaires intervenues sur le chapitre du fonctionnement qui supporte la grande part de ces remboursements. En 2006, la partition de ces dépenses sur les différents programmes créés dans le cadre de la LOLF et la nouvelle fongibilité des crédits introduite au sein de ces programmes devraient permettre d'alléger les tensions qui pèsent sur les actuels chapitres, supports de ces dépenses. En ce qui concerne l'évolution des missions de ces personnels, il convient de prendre en compte le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en supprimant les CDES (au profit des CDA), a supprimé ipso facto les secrétariats de secrétaires des commissions de l'éducation spécialisée. Le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap crée en revanche la fonction d'enseignant « référent » auprès des enfants en situation de handicap. Cette fonction nouvelle conserve dans une certaine mesure les attributions qui étaient celles des secrétaires des commissions de l'éducation spécialisée. Ainsi les compétences professionnelles acquises par ces personnels trouveront-elles tout naturellement à s'exercer. Une circulaire d'application paraîtra avant la rentrée scolaire afin de préciser exactement leur rôle et leur mission.