Question écrite n° 73753 :
médecine du travail

12e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application des dispositions générales régissant la santé au travail dans le cadre des ordonnances relatives au « contrat nouvelle embauche ». En effet, l'article R. 241-48 du code du travail, relatif à la visite médicale d'embauche, stipule que cet examen doit intervenir avant l'embauche du salarié ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Compte tenu d'une forme de « période d'essai » portée à deux années, l'employeur pourrait faire réaliser cet examen à tout moment au cours de cette période, voire près de ving-quatre mois après l'engagement du salarié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises pour permettre la concrétisation dans les meilleurs délais de cette obligation touchant à la santé des salariés, au regard de cette période d'essai de deux années.

Question clôturée le 4 juillet 2006
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Date :
Question publiée le 20 septembre 2005

Date de clôture : 4 juillet 2006
Fin de mandat

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