Réponse publiée le 14 février 2006

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et sera prochainement examiné par le Sénat. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. Par ailleurs, s'agissant des modalités d'occupation de ces emplois fonctionnels et des seuils démographiques régissant la création des emplois relevant de certains grades tels ceux d'administrateurs ou d'ingénieurs en chef évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de préciser que cette problématique relève du domaine réglementaire. Ainsi, un chantier réglementaire, qui accompagnera les débats sur le projet de loi précité, est actuellement en cours d'élaboration. Il s'agira de permettre aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, de recruter et de conserver des cadres confirmés ainsi que de faciliter, pour les collectivités de moyenne importance, le recours à des cadres administratifs et techniques de haut niveau.