Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir des aides européennes pour les zones actuellement classées en objectif 2. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres, mais aussi de contribuer sur tout le territoire de l'Union à la mise en oeuvre des objectifs de Lisbonne, à travers l'objectif de compétitivité. Cela suppose de prévoir une intervention significative dans les régions de l'Union après 2006 et pour prendre le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. Le Gouvernement veille également à ce que soit prise en compte la situation spécifique des régions ultra-périphériques de l'Union européenne. Malgré ses efforts, la présidence luxembourgeoise a échoué à obtenir un accord sur les perspectives financières 2007-2013 lors du Conseil européen des 16 et 17 juin dernier. En ce qui concerne plus particulièrement la politique de cohésion, le compromis de la présidence était acceptable dans la mesure où il respectait l'économie générale des propositions de la Commission sur la politique de cohésion en maintenant un objectif 2 substantiel. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à la proposition de la Commission qui supprime le zonage actuel. S'agissant de la formule d'allocation de l'objectif compétitivité régionale et emploi, le Gouvernement est favorable à une pondération des critères donnant plus de poids aux critères socio économiques (taux de chômage, pourcentage de personnes à faible niveau d'éducation) par rapport aux critères démographiques dans la mesure où cela permet de mieux cibler les fonds sur les régions les plus sujettes à des faiblesses structurelles. La France souhaite que l'Union puisse parvenir le plus tôt possible à un accord. Celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d'une remise en cause radicale du budget de l'Union ou de la PAC, réformée avec l'accord du Royaume-Uni en 2003. Il importe de poursuivre le travail sur la base de ce qu'a effectué la présidence luxembourgeoise, comme en est convenu le Conseil européen afin d'obtenir notamment un juste partage du financement des politiques communes dans l'Europe élargie. Il revient maintenant à l'actuelle présidence de prendre ses responsabilités. Le Gouvernement restera naturellement vigilant dans les négociations à venir à ce que les régions françaises continuent à bénéficier de financements européens substantiels au titre de la cohésion sociale et territoriale.