Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le rapport sur le recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public de M. Bernard Gourinchas remis le 14 janvier 2004 au précédent ministre de la culture et de la communication indiquait que si les sociétés du service public de l'audiovisuel pouvaient légitimement recourir à l'intermittence, il existait néanmoins dans certaines activités des situations de recours injustifiées auxquelles il convenait de mettre un terme. Le ministre de la culture et de la communication a donc demandé en juin 2004 aux présidents des sociétés de l'audiovisuel public de mettre en oeuvre des plans d'actions pour répondre à un double objectif : supprimer le recours à l'intermittence lorsqu'il est contestable et assurer un meilleur équilibre entre l'emploi permanent et l'emploi non permanent. Afin de rendre pérennes ces efforts, le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) et le syndicat des télévisions privées (STP) se sont concertés au printemps 2005 à la demande du ministre de la culture et de la communication pour définir ensemble les conditions de recours à l'intermittence acceptables pour le secteur de la télédiffusion. Leurs travaux nourrissent actuellement les négociations engagées sur la restructuration du champ conventionnel du secteur du spectacle vivant et enregistré, initiée le 16 juin 2005 par le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Depuis près d'un an, au sein de huit commissions mixtes paritaires (contre 47 conventions collectives ou accords auparavant), d'importants efforts sont déployés par les organisations patronales et syndicales pour restructurer le champ et enrichir d'ici à la fin de l'année 2006 le contenu des huit conventions collectives du secteur du spectacle : spectacle vivant privé ; spectacle vivant subventionné ; prestataires techniques ; production audiovisuelle ; production cinématographique ; éditions phonographiques ; personnels non permanents des radios ; personnels non permanents de la télédiffusion. L'objectif est de conclure des conventions collectives étendues comblant les actuels vides conventionnels et de traiter la question fondamentale du champ du contrat à durée déterminée (CDD) d'usage. Les discussions ont donc un objet très large, puisqu'il s'agit de l'ensemble du régime de l'emploi de ces secteurs et des éventuelles adaptations contractuelles : condition de recours au travail pour les CDD d'usage, transformation des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI), salaires minima et rémunérations, temps de travail et financement du paritarisme. C'est bien l'ensemble des conditions de travail qui sont examinées. Si la concertation engagée depuis octobre 2005 traite bien l'ensemble des conditions de travail, il a été décidé de ne pas remettre en cause le système conventionnel existant pour le secteur audiovisuel public (la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle - CCCP A). Ainsi, la négociation dans ce secteur ne porte que sur les personnels non permanents, pour les radios, d'une part, et pour la télédiffusion, d'autre part. Cette restructuration du champ conventionnel a été approuvée par les partenaires sociaux. Ainsi, la signature d'accords dans l'ensemble des secteurs avant la fin 2006 demeure l'objectif, avec probablement un accord complet dès le mois d'octobre et plusieurs courant novembre. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication a souhaité la mise en place d'un observatoire de l'emploi dans l'audiovisuel public ainsi que la rédaction d'un guide des bonnes pratiques en matière de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Ces deux missions sont confiées, sur la proposition des entreprises de l'audiovisuel public, à M. Didier Tourancheau, en sa qualité de président de l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel.