Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nécessaires évolutions que demandent actuellement les relations entre le monde des petites et moyennes entreprises et le secteur bancaire, notamment en ce qui concerne la pratique des frais bancaires. De nombreuses propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires suscitant une large réflexion au niveau national, il lui paraît opportun de lui en faire part. Les frais pratiqués par les établissements bancaires envers les PME représentent, par l'augmentation de leur nombre et de leur montant, des charges fixes d'autant plus critiquables qu'elles n'ont pas été accompagnées d'une contrepartie croissante de la qualité des services rendus. Aussi, une mesure souhaitée consisterait en l'obligation donnée aux banques de consigner leurs tarifs sur un cahier des charges de présentation commune des tarifs des services bancaires facturés, permettant aux clients d'être mieux informés et de pouvoir établir des comparaisons. De plus, aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit en principe averti quarante-huit heures à l'avance en cas de rejet de chèque pour défaut de provision. Ce délai est généralement considéré à compter de l'émission du courrier, si bien que le client est dans l'impossibilité matérielle de couvrir son compte à échéance. Outre la fixation d'un tarif bancaire maximum relatif à l'information, une mesure souhaitée consisterait à préciser exactement les modalités de prévention du client, avant le rejet d'un chèque, sous la forme d'un courrier adressé en lettre simple ou recommandée et donnant un délai minimal de quarante-huit heures à réception pour lui permettre de provisionner son compte. À ce jour, les banques ont également la possibilité de dénoncer un accord de découvert en compte courant moyennant un préavis de soixante jours. Le risque étant que certaines banques suppriment ce délai dès l'envoi du courrier à leur client, il est proposé d'étendre le délai de soixante à quatre-vingt-dix jours et prévoir une réduction par tiers du découvert à l'issue de chaque période de trente jours. Le découvert pourrait ainsi être comblé par paliers progressifs, ce qui limiterait les incidents bancaires et les frais afférents. Par ailleurs, il est proposé de réglementer la pratique de dates de valeur, correspondant aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte que ce soit au débit ou au crédit d'un compte et à qui font régulièrement l'objet de contestations devant les tribunaux. Une mesure souhaitée consisterait à les réglementer de la façon suivante : jour J pour les remises de carte bleue, espèces et chèques émis et jour J + 2 ouvrés pour les remises de chèques à l'encaissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans l'ensemble de ces domaines est envisageable.