Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des assistants sociaux éducatifs de la fonction publique hospitalière au regard de leur droit à la retraite anticipée. C'est l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités locales qui renvoie à un arrêté interministériel la détermination de la liste des emplois relevant de la catégorie active ouvrant droit à l'abaissement à cinquante-cinq ans de l'âge de la retraite pour les agents ayant effectué quinze ans de service. Ainsi, l'arrêté du 12 novembre 1969 a fixé la liste des emplois concernés dans les services de santé et les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure. Les assistants sociaux éducatifs ne figurent pas sur cette liste, alors que leur emploi « comporte un contact direct et permanent » avec les malades. Ils exercent dans les mêmes services, dans les mêmes conditions, avec les mêmes contraintes que les personnels relevant de la catégorie active et assurent une complémentarité indispensable quant à la prise en charge du patient. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la liste actuelle des emplois relevant de cette catégorie active pour y inclure les assistants sociaux éducatifs.