assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,sur la situation suivante. Suite à la sécheresse de 2003, plusieurs communes de sa circonscription ont été classées en état de catastrophe naturelle. Dans un cas, le maire d'une commune a pris un arrêté de péril et a obligé les propriétaires, qui venaient d'acquérir leur maison, à la quitter. Ils ont donc dû payer un deuxième loyer. Les assurances leur refusent, aujourd'hui, le remboursement des frais de déplacement et de relogement, alors que, dans des cas identiques relatifs aux affaissements miniers, des indemnités de relogement ont été versées aux victimes de ces catastrophes. Il souhaiterait savoir s'il partage l'avis des assurances sur l'indemnisation des préjudices accessoires et si, comme pour les affaissements miniers, l'État ne peut pas apporter une aide complémentaire à des personnes qui ont été victimes de catastrophes naturelles. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre les dommages matériels directs "non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » En conséquence, les remboursements de frais de déplacement et de relogement, considérés comme des préjudices accessoires ne sont pas remboursés au titre du régime des catastrophes naturelles. L'entreprise d'assurance peut cependant proposer une garantie complémentaire couvrant ces frais spécifiques. Par ailleurs, dans le cas particulier d'évacuations décidées â la suite d'un arrêté de péril pris par les autorités publiques compétentes en vue de prévoir les conséquences de risques naturels majeurs, le décret n° 95-7115 du 17 octobre 1995 modifié permet, dans des cas et pour une durée déterminée, d'indemniser les personnes relogées.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 2006
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006