droits de mutation
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de loi Agir pour l'initiative économique comportant diverses mesures visant à faciliter la reprise et la transmission des entreprises, notamment en étendant le bénéfice de l'abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise aux donations, à l'instar de ce qui existe pour les transmissions par décès. Il est important de souligner que cette extension de l'exonération partielle des droits de mutation aux transmissions entre vifs revêt une importance capitale plus précisément pour le milieu vitivinicole. En effet, il apparaît que le système actuel pénalise cruellement les donataires de domaines viticoles familiaux, dans la mesure où ces derniers sont la plupart du temps amenés à vendre ou à démanteler ces propriétés familiales afin de régler des droits de succession exorbitants. Or il convient d'analyser cette donation comme la transmission d'un outil de travail et non comme la transmission d'un véritable patrimoine dont les bénéficiaires peuvent disposer à leur gré. Ainsi, à la condition de souscrire un engagement de conservation de l'entreprise exploitant le domaine viticole, il convient d'en favoriser la transmission anticipée par de larges abattements afin d'éviter la vente à de grandes sociétés et le démantèlement de ce patrimoine familial. Il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre dans le projet de loi élaboré actuellement afin de répondre aux inquiétudes tout à fait fondées de ces viticulteurs. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », adopté en première lecture l'article 24, qui étend, sous certaines conditions, aux donations le bénéfice de l'exonération de 50 % de la valeur de l'entreprise applicable en matière de succession, conformément aux articles 789 A et 789 B du code général des impôts. En l'état actuel du projet, le bénéfice de ces dispositions a vocation à s'appliquer aux transmissions entre vifs de parts ou d'actions de société ou d'entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi entrent bien entendu dans le champ d'application du dispositif proposé les entreprises vitivinicoles. Cette mesure aura vocation à se cumuler avec le dispositif actuel spécifique à la transmission à titre gratuit d'entreprises, qui permet un paiement différé des droits de mutation pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit actuellement 4,26 %. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003