inhumation
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la transmission au représentant de l'État dans le département des actes pris par un maire en application de ses pouvoirs de police en matière d'opérations funéraires. Il souhaiterait savoir s'il faut considérer qu'en application de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les autorisations délivrées par un maire au titre de sa police des opérations funéraires doivent être transmises au préfet du département.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Suivant les dispositions de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des funérailles et des cimetières. Sont soumis au pouvoir de police du maire, le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations (art. L. 2213-9 du CGCT). L'article L. 2131-2 dudit code dispose que sont notamment soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. Les autorisations délivrées par le maire en matière de police des opérations funéraires sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006