Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelés sur l'application de la médecine du travail aux employés de maison et auxiliaires de vie employés à temps partiel par les particuliers. La médecine du travail des employés de maison est actuellement régie par des dispositions particulières du code du travail, aux termes desquelles ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur cette surveillance médicale ne concernent cependant que les employés de maison à temps complet. Du fait de l'absence de dispositions équivalentes pour les employés de maison à temps partiel, qui représentent pourtant la majorité des salariés de cette branche professionnelle, le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et, de ce fait, le médecin du travail ne peut pas se prononcer sur l'aptitude médicale du salarié. Cette situation n'est pas satisfaisante et sera examinée très prochainement par un groupe de travail formé dans le cadre du plan quinquennal Santé au travail 2005 présenté aux partenaires sociaux le 17 février 2005, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et dont le rôle sera d'étudier les nécessités de modification de la réglementation dans le domaine de l'aptitude médicale.