Réponse publiée le 29 novembre 2005

La libéralisation du marché du travail des sportifs professionnels et l'augmentation des recettes courantes des clubs ont provoqué une forte croissance du nombre des opérations de mutations de joueurs, notamment dans les sports collectifs. Ces opérations peuvent parfois faire l'objet de manoeuvres illégales, notamment de la part d'agents de joueurs peu respectueux des règles établies. Afin de veiller au respect du cadre légal de la profession d'agent sportif tel que prévu à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a diligenté une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports afin de faire le point sur les conditions de son application par les fédérations délégataires. Les conclusions de cette mission ont été présentées le 1er avril 2005. Elles ont mis en évidence une insuffisante implication de tous les acteurs du sport professionnel dans l'effort de moralisation à entreprendre : les joueurs qui ne paient pas leurs agents et qui les font rémunérer, pour des raisons fiscales, par les clubs ; les clubs qui ne font pas toujours appel à des agents licenciés ; certaines fédérations qui sont souvent apparues en retrait dans la mise en place des moyens de contrôle de l'exercice de cette activité enfin, les agents eux-mêmes, dont certains ne font preuve d'aucune déontologie dans l'exercice de leur profession. Le rapport des inspections a préconisé un certain nombre d'évolutions. Il s'agit de supprimer pour une personne morale la détention d'une licence, d'autoriser les clubs à rémunérer les agents de joueurs, de renforcer le régime des incompatibilités, de clarifier la situation des agents étrangers, de réformer la procédure de renouvellement de la licence, de renforcer la gamme des sanctions à l'égard des clubs et des agents fautifs, de mieux identifier dans les comptes des clubs le poste correspondant aux commissions versées aux agents afin de le croiser avec les renseignements contenus dans les contrats homologués par la ligue. Ces évolutions nécessitent des modifications à apporter au dispositif actuel qui sont d'ordre législatif ou réglementaire, ou relèvent de la compétence des fédérations et des ligues au travers notamment de leur règlement interne. Le Sénat procède actuellement à des auditions des différents acteurs du sport professionnel dans la perspective de l'élaboration d'une proposition de loi pour le début de l'année 2006.