Réponse publiée le 28 février 2006

S'agissant de l'assurance perte d'emploi, il s'agit d'une assurance facultative dont l'étendue des garanties relève de la liberté contractuelle. Ce type de garantie est relativement peu souscrit et connaît une forte anti-sélection qui fait obstacle à la bonne mutualisation du risque. Ce phénomène se traduit par des pertes qui amènent, d'une part, les assureurs à mettre en place des délais de franchise et de carence et peut constituer, d'autre part, un obstacle au développement de garanties plus étendues. Les difficultés de l'assurance perte d'emploi résultant de la faible souscription de ce type de garantie ne paraissent pas pouvoir être améliorées par un mécanisme conventionnel inspiré de la convention Belorgey « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », d'autant que l'assurance perte d'emploi ne constitue pas un facteur bloquant de l'accès au crédit et qu'en raison des difficultés précitées, la durée d'indemnisation est généralement limitée dans le temps.