pratiques commerciales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des envois publicitaires ciblés comprenant des informations personnelles. Face au développement exponentiel de l'activité de loueur de fichiers, il souhaite savoir dans quelles mesures il pourrait être envisagé d'obliger les auteurs de courriers publicitaires à faire figurer sur ces derniers les coordonnées du loueur de fichiers auquel ils ont fait appel afin que les particuliers puissent avoir un droit renforcé de modifications et de suppression des informations personnelles les concernant.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 septembre 2005