chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Question de :
M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprise dans notre pays. Il a bien noté que le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour favoriser et développer l'initiative économique qui feront l'objet d'un projet de loi début 2003. Ce dernier prévoit notamment une amélioration et une simplification de l'aide à la création d'entreprise pour des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi, en permettant le maintien et l'harmonisation des revenus de secours, en amplifiant les dispositifs spécifiques d'aide (EDEN) et en les étendant à de nouvelles catégories de créateurs tels que les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Sur ce dernier point, il souhaite savoir s'il envisage d'étendre, dans ce projet de loi, le dispositif EDEN à d'autres catégories de créateurs d'entreprise comme les chômeurs de longue durée en fin de droits, qui ne perçoivent plus les allocations des Assedic et ne peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion (RMI). Il précise que cette catégorie de créateurs d'entreprise ne peut pour l'instant bénéficier ni du dispositif EDEN, ni des aides ACRE qui s'adressent aux seuls chômeurs indemnisés et aux bénéficiaires du RMI.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le projet de loi pour l'initiative économique, adopté le 27 mars 2003 en première lecture par le Sénat, comporte plusieurs mesures améliorant les dispositifs en faveur des personnes en difficulté créant ou reprenant une entreprise. D'une part, le maintien des droits aux revenus de solidarité, dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), sera étendu à un an pour les bénéficiaires de tous les types de revenu de solidarité (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation de parent isolé). D'autre part, le dispositif « encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN) sera étendu aux demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans et plus. Il est également prévu qu'il soit à nouveau versé sous forme d'avance remboursable et non plus de subvention, revenant ainsi à la modalité initialement retenue lors de sa création en 1998. Cette formule, outre son caractère responsabilisant, permettra de doubler le nombre de bénéficiaires d'ici trois ans, à budget constant. En tout état de cause, les chômeurs de longue durée, indemnisés ou non, sont d'ores et déjà éligibles à l'ACCRE, puisque celle-ci est ouverte à tous les demandeurs d'emploi indemnisés ainsi qu'aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) six mois au cours des dix-huit derniers mois, selon les dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail. Le dispositif EDEN est ouvert, quant à lui, aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est accordée aux demandeurs d'emploi après expiration de leurs droits aux allocations chômage de l'ASSEDIC, au titre de ce même article L. 351-24. Ces deux dispositifs, compte tenu des améliorations qui leur sont apportées par le projet de loi pour l'initiative économique, permettent, de façon équilibrée, de faire face aux besoins des personnes en difficultés sociales ou économiques qui souhaitent s'engager dans la création ou la reprise d'entreprise.
Auteur : M. Richard Dell'Agnola
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003