réglementation
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles qui régissent l'obligation de DIA. En l'espèce, une SCI propriétaire d'un terrain qu'elle souhaitait vendre a vu sa composition modifiée. Il lui demande si pour autant l'obligation de dépôt d'une DIA auprès des services de l'urbanisme de la commune concernée tombe.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 20 septembre 2005