politique de l'emploi
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la nécessité d'une définition claire, précise du secteur marchand et du secteur non marchand, nécessaire en tout premier lieu en cas de création et de mise en oeuvre des différents contrats d'aide à l'emploi. Selon le classement de l'activité, les associations impliquées dans la lutte contre le chômage, l'intégration des personnes défavorisées voient leurs conditions de fonctionnement plus ou moins pénalisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir sur quels critères juridiquement rigoureux est fondée la distinction entre secteur marchand et secteur non marchand.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 septembre 2005