Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et qu'en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. De plus, y figurent parfois des formulations qui ne devraient plus être utilisées, conformément à la circulaire en date du 4 novembre 1987, telles que « nom d'époux » ou « nom de jeune fille ». Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle envisage de prendre afin de remédier à cette absence d'actualisation d'un certain nombre de formulaires administratifs.