Réponse publiée le 6 décembre 2005

S'agissant du bulletin de paie, le décret du 14 mars 2005 (devenu l'article R. 143-2 du code du travail) pris en application de la loi de simplification du 2 juillet 2003 a permis un premier pas significatif. Il a réduit le nombre de lignes en regroupant les retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Afin de préserver l'information des salariés, le détail sera présenté soit en pied de page du bulletin mensuel, soit sur un récapitulatif annuel, selon le choix de l'entreprise. Pour un salarié non cadre, le bulletin de paie est ainsi passé de 21 à 7 lignes ; pour un cadre, de 28 à 11 lignes. La présentation du bulletin de salaire en est simplifiée, sans que cette simplification porte atteinte à sa valeur juridique ou à sa transparence. La circulaire du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités du 30 juin 2005, parue au Journal officiel du 7 septembre 2005, expose de façon pratique les changements qui peuvent être apportés (fusion des lignes, regroupement des prélèvements sociaux et fiscaux, report sur le taux de l'abattement de 3 % sur l'assiette pour la CSG) et propose des spécimens de bulletins simplifiés. De nouvelles mesures visant à simplifier l'établissement et la présentation du bulletin de paie sont en préparation dans le cadre du troisième train de mesures de simplifications. Un groupe de travail a été mis en place sous l'égide de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, associant les ministères chargés des petites et moyennes entreprises, de la sécurité sociale et du travail. Un rapport recherchant des pistes nouvelles est en cours d'examen. Pour ce qui est de la simplification des formalités d'embauche, deux mesures d'importance ont été adoptées cet été. En premier lieu, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 crée un « chèque-emploi pour les très petites entreprises », dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003 qui avait mis en place un titre emploi entreprise destiné aux emplois occasionnels (plus de 25 000 adhésions au 30 juin 2005). Les employeurs peuvent ainsi s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : déclaration unique d'embauche, signature d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, production du bulletin de paie. Ce dispositif leur permettra également de payer les salariés. Certaines de ces fonctions seront disponibles sous forme dématérialisée. En second lieu, l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 a institué le contrat de travail nouvelles embauches. C'est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion ; il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. Des mesures en faveur des communes seront proposées dans le cadre du troisième projet de loi de simplification.