Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil la signature nécessaire à la perfection de l'acte identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. En revanche, la jurisprudence ne considère pas comme une véritable signature, pour l'ensemble d'un acte, le paraphe souvent porté au bas de chaque page d'un acte, ou en marge en cas de correction, surtout si ce paraphe, constitué de simples initiales, ne semble pas tracé comme le fait habituellement la personne concernée. Au demeurant, le code civil prévoyant que la signature peut faire l'objet d'un examen sous contrôle de l'autorité judiciaire, la procédure de vérification d'écriture a été organisée à cet effet dans le nouveau code de procédure civile. Destinée à être mise en oeuvre lorsque des suspicions portent sur l'attribution de l'écriture à l'une des parties, cette procédure confère au juge de larges pouvoirs pour régler les contestations. Le juge peut en effet procéder lui-même à la vérification en utilisant des éléments de comparaison dont l'auteur est formellement identifié pour s'assurer qu'ils sont signés de la même personne. Il peut à cet égard ordonner à une partie de produire ces éléments en justice et de composer des échantillons d'écritures sous sa dictée. Si ces éléments sont en la possession d'un tiers, il, peut en demander la remise sous peine d'astreinte. Le juge peut également recourir à un expert qu'il chargera d'établir un examen graphologique. Le dispositif actuel présentant des garanties suffisantes pour préserver la sécurité juridique, aucun registre n'est dès lors nécessaire. Une telle formalité administrative serait au demeurant trop lourde, notamment au regard de l'évolution du graphisme de la signature en fonction de l'âge ou du changement de nom d'usage à l'occasion du mariage.