Réponse publiée le 6 décembre 2005

La procédure d'attribution par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) de subventions à des organismes de tourisme social comportait jusqu'à récemment une instruction par une « commission sociale » comprenant des administrateurs de l'Agence et une délibération du conseil d'administration. Le contrôleur d'État auprès de l'établissement a estimé que cette procédure pouvait être entachée du délit de prise illégale d'intérêt, certains membres de la commission sociale et du conseil d'administration exerçant des activités dans le champ d'attribution des subventions. Il a saisi le procureur de la République à ce sujet. Dans l'attente du résultat de l'examen au fond de cette affaire, et sans qu'il y ait soupçon de recherche de profit, une procédure transitoire a été mise en place avec l'accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les mesures prises sont les suivantes : la non-participation des membres du conseil d'administration aux délibérations et aux votes relatifs à des opérations dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt quelconque et l'attribution des subventions par le directeur général sur avis d'un groupe d'experts chargé de l'instruction des dossiers. Parallèlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture deux amendements (articles 2 septies et octies), dont le premier modifie la composition du conseil d'administration de l'ANCV, tandis que le second crée une commission d'attribution dont les membres ne peuvent être ni administrateurs de l'ANCV, ni gestionnaires d'organismes bénéficiaires des aides attribuées par l'Agence. Ces modifications législatives du code du tourisme seront complétées par une refonte du décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. Le souci de clarification et de transparence qui président à ces modifications ne remet en cause ni l'intégrité, ni le dévouement des administrateurs de l'ANCV, l'objectif poursuivi étant au contraire de garantir une sécurité juridique maximale, en ce qui concerne tant les procédures que les personnes.