Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures de garde à vue, comme toute mesure de contrainte prise lors d'une procédure pénale, doivent être limitées aux nécessités de la procédure et être proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée. Dans le cadre de procédures relatives aux trafics de stupéfiants ou de proxénétisme, ces mesures s'avèrent en effet particulièrement utiles pour l'organisation de perquisitions ou pour le déroulement d'investigations dépendant de la mise à disposition auprès des services d'enquête de la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ces infractions. Les magistrats du parquet décident de la fin des mesures de garde à vue soit lorsque les investigations doivent se poursuivre dans un autre cadre procédural, notamment dans le cadre d'une information judiciaire, soit lorsque les investigations à poursuivre ne dépendent plus de ces mesures, soit, enfin, lorsqu'à l'issue de ces mesures il existe des charges suffisantes permettant de poursuivre devant une juridiction de jugement la personne qui en faisait l'objet, soit quand ils estiment qu'il n'existe plus de raison de penser que la personne retenue ait pu commettre une infraction.