Réponse publiée le 31 janvier 2006

En ce qui concerne les pensions de réversion, le Gouvernement, conscient de la complexité de leur mode de calcul, a proposé de l'améliorer dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les articles 31, 91 et 102 de la loi du 21 août 2003 posent les principes d'une réforme de la réversion pour les pensions servies à compter du 1er juillet 2004 par les régimes de base des salariés, des salariés agricoles, des professions non salariées agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et libérales. La mise en oeuvre de la loi s'est traduite, dans un premier temps, par la publication des décrets n° 2004-857 et n° 2004-858 du 24 août 2004. Le nouveau dispositif ayant suscité inquiétudes et interrogations, le Gouvernement a suspendu son application dans l'attente du rapport demandé au Conseil d'orientation des retraites. L'avis du COR a été rendu le 15 novembre 2004. Le Gouvernement a décidé d'en suivre les termes. C'est ainsi que le décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2004. Le 28 mai 2005, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole a communiqué à l'ensemble des caisses départementales et interdépartementales les instructions nécessaires à la mise en oeuvre des décrets n° 2004-1447 et n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 relatifs à la pension de réversion. Les difficultés d'applications éventuelles qu'ont pu rencontrer les personnes dont la pension de réversion est servie à compter du 1er juillet 2004 sont, depuis lors, levées.