Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'article 4 de la loi de finances pour 2004 a amélioré sur deux points le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu, relative à l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement. En premier lieu, il en a étendu le bénéfice à l'ensemble des personnes accueillies au sein d'un établissement habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, 600 000 personnes au lieu de 200 000 précédemment sont désormais potentiellement éligibles à cet avantage fiscal. En second lieu, il a porté de 2 300 à 3 000 euros le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt. Par ailleurs, dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a adapté le dispositif de la réduction d'impôt au conventionnement des EHPAD et à la mise en place de la « tarification ternaire » qui en résulte, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour tous les établissements sont celles relatives à la dépendance, à l'exclusion par conséquent des frais afférents à l'hébergement (frais de nourriture et de logement). En effet, conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie, tous les EHPAD non encore conventionnés sont soumis de façon provisoire, dans l'attente de leur conventionnement, à l'application d'une tarification ternaire, qui individualise les dépenses liées à la dépendance. Désormais, toutes les personnes hébergées sont donc soumises au même régime, quelle que soit la situation de l'établissement au regard du conventionnement. Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont néanmoins bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de 2002 d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c'est-à-dire non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement, continuent à bénéficier en application de l'article 4 déjà cité, aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité de ces frais retenus dans la limite du plafond annuel de 3 000 euros par personne hébergée, sous déduction des sommes éventuellement perçues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et, le cas échéant, de l'aide sociale. Le nouveau dispositif ne devrait donc pas avoir de conséquences négatives pour les personnes déjà hébergées au sein de telles structures en 2002.