équarrissage
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande et le financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997. La Commission a considéré que le financement public de ce service d'élimination des déchets à risque des éleveurs et des abatteurs était compatible avec l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, elle a exigé la restitution des aides implicitement octroyées aux personnes exonérées de taxes sur les achats de viande entre 1997 et 2002. Le gouvernement français a engagé des négociations pour que soit abandonnée cette exigence qui soulève des difficultés juridiques et pratiques. Aussi, il le remercie de lui indiquer l'état d'avancement de ces pourparlers.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission a notamment posé comme condition à la validation du dispositif de financement du service public de l'équarrissage, la restitution de l'aide octroyée sous forme d'exonération de taxe sur les achats de viandes aux entreprises de boucherie ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil. Mesurant l'impact économique qu'emporterait une telle restitution sur le secteur concerné, le Gouvernement a entrepris des démarches auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette condition. Toutes les difficultés, tant techniques que juridiques, lui paraissant de nature à justifier que la mise en oeuvre de cette condition ne puisse être exigée ont été exposées aux services compétents de la Commission avec lesquels les échanges se poursuivent.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005