Réponse publiée le 10 janvier 2006

L'honorable parlementaire évoque la question des allocations spéciales de retraite des rapatriés instituées par la convention du 20 avril 1988 signée entre l'État et Groupama. Dans le cadre de cette convention, l'État a versé des fonds à Groupama en vue d'attribuer à titre gratuit aux demandeurs rapatriés éligibles à cette mesure un supplément de retraite complémentaire. Les bénéficiaires en sont les rapatriés qui ont exercé des fonctions salariées dans le secteur privé sur des territoires autrefois placés sous la souveraineté française. L'attribution de ces allocations spéciales s'effectue sur la base d'une validation gratuite pour les périodes d'activité salariée antérieure à l'indépendance des territoires et déjà validées par le régime général de la sécurité sociale ou par la branche salariée du régime agricole. Il convient de rappeler que la forclusion pour le dépôt des demandes avait été levée le 30 septembre 1990, délai reporté ensuite, par avenant à la convention, au 30 juin 1991, puis au 31 décembre 1998 et enfin au 31 décembre 2003. La demande d'une ultime levée de forclusion ayant été formulée par plusieurs associations, celle-ci fait actuellement l'objet d'une étude.