Réponse publiée le 6 mars 2007

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ont une reconnaissance juridique instituée par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié pris pour son application. Ils ne figurent effectivement ni dans le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale ni dans le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de l'ANPE qui s'applique au secteur privé. Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale est un ouvrage édité par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un outil documentaire et pratique de gestion des ressources humaines mis à la disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux. Le Centre national de la fonction publique territoriale, initiateur de ce guide documentaire, est seul habilité à apprécier dans le cadre d'un débat paritaire (élus/organisations syndicales) si les collaborateurs de cabinet ont vocation, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions à figurer dans celui-ci. La présente question écrite a donc été transmise au CNFPT afin qu'il puisse examiner la demande et y donner suite s'il l'estime opportun.