Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences possibles de l'application du décret n° 2005-975 du 10 août dernier qui permettrait à des bénévoles ayant une certaine expérience d'exercice en tant qu'aide instrumentaliste (ou aide opératoire) en bloc opératoire, d'obtenir un agrément pour poursuivre cette activité médicale. Il lui rappelle notamment la réponse du ministre de la santé à la question écrite de M. Hamelin, parue au JO le 23 mars 2004, par laquelle cette activité était qualifiée d'« exercice illégal de la médecine ». Il lui demande donc si les conséquences juridiques possibles ont été évaluées, notamment en cas d'accident opératoire ou d'accident iatrogénique (notamment maladies nosocomiales) dans les suites et en particulier si la direction de l'établissement concerné, le chirurgien concerné, la personne concernée, le directeur des affaires sanitaires ayant délivré un agrément après un examen apparaissant « léger », étaient poursuivis en justice.