Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrivée à échéance du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'en décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les artisans sont très inquiets des conséquences qu'entraînerait la suppression de ce dispositif, dont les effets sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment se sont avérés bénéfiques. Parfaitement conscient que la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte densité de main-d'oeuvre est l'une des priorités du Gouvernement, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations en cours et comment il entend garantir la pérennisation d'une TVA à taux réduit au-delà de l'échéance européenne afin de ne pas bloquer le marché et rassurer l'ensemble des entreprises concernées et les particuliers inquiets de la non-pérennité éventuelle de cette mesure.