Réponse publiée le 13 décembre 2005

Lors de la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) à compter du 1er janvier 2005, il n'a pas été possible de reconduire dans le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) qui s'est substitué au BAPSA la ligne de crédits destinée à aider les agriculteurs en difficulté par la prise en charge partielle de leurs cotisations personnelles ou l'octroi d'échéanciers de paiement. L'attribution de ces aides constitue un élément important dans le traitement des dossiers des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant de réelles difficultés économiques et financières, et notamment les viticulteurs. C'est pourquoi les dispositions nécessaires ont été prises pour reconduire le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des agriculteurs en difficulté selon des modalités analogues à celles des années antérieures, mais à partir des crédits du ministère chargé de l'agriculture. La circulaire interministérielle du 20 octobre 2005 définit les modalités de mise en oeuvre de ces mesures. Par lettre ministérielle du 7 novembre 2005 une enveloppe de onze millions d'euros a été déléguée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de faire face aux conséquences sociales des secteurs en crise comme c'est le cas de la filière viticole.