Réponse publiée le 14 février 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'attache à suivre la délinquance constatée par les services de police et les unités de gendarmerie ainsi qu'à apporter les meilleures réponses possibles aux défis que posent les nouvelles formes de délinquance. Le suivi statistique traditionnel est apparu comme insuffisant. Aussi, et ainsi que le recommandait le rapport parlementaire Caresche-Pandraud remis en janvier 2002, un observatoire national de la délinquance (OND) a été créé et un dispositif d'enquêtes de victimisation susceptible de contribuer à une meilleure connaissance tant des évolutions de la criminalité et de la délinquance que du profil des auteurs d'infractions et de leurs victimes a été mis en place. A l'instar des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, il s'agissait de doter la France d'un outil de connaissance performant qui fournirait des indicateurs de base sur la politique publique en matière de sécurité et les phénomènes sociaux importants. Sous le contrôle du conseil d'orientation de l'OND, ce dispositif d'interrogation individuelle existe désormais. En 2005 et 2006, un dispositif transitoire a été mis en place par l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE). Il s'agit d'une enquête intitulée « cadre de vie et sécurité » qui s'appuie sur les enquêtes de population et de cadre de vie. Ainsi, à la demande de POND., une enquête de victimisation, qui porte sur un échantillon de 7 500 personnes et sur un questionnaire « cadre de vie et sécurité », pose des questions précises notamment sur le vandalisme dans les quartiers, l'accès aux caves et les problèmes de drogue. Ce sondage a été réalisé en janvier-février 2005 et les résultats de son exploitation devraient être communiqués prochainement par l'OND. S'inscrivant dans la continuité de ces études, la première enquête de victimisation nationale pilotée par l'INHES et l'INSEE devrait avoir lieu en 2007. Elle cherchera à mesurer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005 et portera sur un échantillon de 20 000 personnes. L'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF) a débuté ce type d'enquête sur le ressort de la région parisienne au début des années 2000. Les premiers résultats de la dernière étude font apparaître un hiatus entre les réponses téléphoniques de 10 500 habitants de quinze ans et plus au sondage de l'IAURIF qui porte sur tous les faits dont ils ont pu être victimes et les infractions enregistrées par les services de police. Complément de l'état statistique 4001, les enquêtes de victimisation prennent en compte également le ressenti de la population en matière de sécurité qui est lié au cadre de vie. S'agissant plus particulièrement des actes délictueux, et notamment les vols sans violence, les vols de deux-roues et les vols à la roulotte, commis dans le département de la Seine-Saint-Denis, les statistiques établies à partir des faits constatés par les services de la sécurité publique font état de résultats encourageants. Ainsi, en 2004, une baisse de 0,78 % des vols sans violence a été enregistrée. Cette diminution est confirmée sur les neuf premiers mois de l'année 2005 (- 7,07 %). Les vols à la roulotte et accessoires ont quant à eux diminué de 2,69 % entre 2003 et 2004. Sur les neuf premiers mois de 2005, 2 121 victimes ont été épargnées (- 2,85 %). Par contre, les vols de deux-roues sont en légère augmentation (+ 3,06 % en 2004 et + 3,87 % sur les trois premiers trimestres de 2005). Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait de la lutte contre les violences aux personnes une priorité d'action pour les services de police et de gendarmerie en 2005. Le 21 mars 2005 a été mis en place un plan national de lutte contre ces atteintes qui vise, d'une part, à mieux les identifier pour protéger plus efficacement les personnes et, d'autre part, à adapter les dispositifs de prévention et lutte contre les différentes formes de violences constatées. Afin de restaurer l'État de droit, prévention et répression doivent être associées dans un cadre d'action repensé qui nécessite que les administrations (police et gendarmerie nationales, justice, éducation nationale notamment) et institutions publiques (services sociaux par exemple) travaillent ensemble.